Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Aucune revendication de privilège pour un montant inférieur à celui prescrit par règlement
24(1)Aucune revendication de privilège ne peut être enregistrée relativement à un privilège qui grève un bien-fonds et une amélioration si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.
24(2)Aucune revendication de privilège ne peut être donnée relativement à un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.
Aucune revendication de privilège pour un montant inférieur à celui prescrit par règlement
24(1)Aucune revendication de privilège ne peut être enregistrée relativement à un privilège qui grève un bien-fonds et une amélioration si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.
24(2)Aucune revendication de privilège ne peut être donnée relativement à un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public si la créance réclamée ou le total de toutes les créances réclamées alors qu’elles sont réunies est inférieur au montant prescrit par règlement.